Amendement n° 2486 · APRÈS ART. 33, déposé par Mme Fiat +74 cosignataires.
L'essentiel : Les effets d’un ratio minimal de six professionnels soignants pour dix résidents en Ehpad seront évalués par un rapport remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants. La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants qui changent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel ou pire suicides... Or, cette situation dramatique est aggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l'a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics. Il convient donc d'établir, et c'est l'objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant par résident. Nous demandons à ce que le Gouvernement l'envisage et remette…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1616
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 44 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 27 | 0 |
| Renaissance | 0 | 60 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2486 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d’un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations. C’est le rapport Fiat-Iborra. […] L’une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l’attractivité du métier de soignant, solution sine qua non pour qu’ils arrêtent de démissionner et pour que ceux qui sont partis reviennent travailler. »
« Défavorable. Évidemment, s’il nous faut plus de soignants, s’il faut augmenter le taux d’encadrement – et c’est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n’est pas en décrétant, ici par le biais d’un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les problèmes de pénurie, de recrutement affectant ce secteur et ce n’est pas parce que la loi fixera un ratio que nous trouverons ces soignants. Encore une fois, c’est une mauvaise manière de répondre à un problème réel. »
« Mon avis est également défavorable. Si je partage, bien sûr, votre objectif, madame Fiat, d’assurer un accompagnement de qualité, en toute sécurité, des personnes dans les Ehpad, je m’accorde avec la rapporteure : l’attractivité des métiers ne se décrète pas. Ce n’est pas parce que vous allez instaurer un ratio que vous aurez plus de soignants demain. C’est l’inverse qu’il faut faire et c’est du reste ce que nous faisons en travaillant sur l’attractivité des métiers. Je rappelle qu’aucun autre gouvernement que celui-ci n’a mis autant d’argent sur la table pour revaloriser les salaires – 12 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé,… »
« Nous connaissions la « bravitude », nous venons d’entendre Mme Fiat défendre un amendement d’« humanitude ». C’est intéressant mais restons-en à la langue française, si vous permettez. Reste que nous soutiendrons cet amendement car c’est bien le service minimal, pardon, le service minimum. […] J’en profite pour rappeler nos propositions, celles de Marine Le Pen : doter chaque Ehpad d’un médecin coordinateur, d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre… […] …et revaloriser massivement le salaire des agents. Il est temps même d’aller au-delà d’un seul rapport mais, comme il s’agit d’une première étape, je le répète : nous voterons l’amendement de Caroline Fiat. »
« Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d’avoir plus de personnels dans les établissements et ce n’est pas un énième rapport qui le permettra. […] Nous nous inscrivons plutôt dans une trajectoire de recrutements assortis d’une formation. De nombreux établissements qui recrutent actuellement proposent ainsi une formation, ce qui est la voie à suivre pour obtenir que plus de personnes travaillent auprès des résidents en Ehpad. C’est beaucoup plus concret, pragmatique qu’un énième rapport. »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et concerne nos amendements. Avec tout le respect que j’ai pour la présidence, il me semble que cet amendement de Caroline Fiat a trait à l’un des débats les plus importants que notre assemblée doit avoir. Après la crise Orpea et celle du covid-19, la question de la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad est celle qui préoccupe le plus nos concitoyens. […] Parce qu’il y a une pénurie de personnels, nous renoncerions à un objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge ! À compte-là, nous ne faisons plus rien ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). »
« L’avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte. »
« L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. »
« Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. »
« L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. »
« Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec… »
« Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. »
« Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. »