Amendement de Mme Rabault, après art. 32

« Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d’une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l’État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l’application de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1 er octobre 2021. »

« Il est défavorable. Je comprends votre volonté et nombre d’entre nous ont été alertés par plusieurs départements… […] …sur cette question. S’agissant de la façon dont se répartit le financement relatif à l’avenant 43, dont je rappelle qu’il a permis d’augmenter de 10 à 15 % les rémunérations des aides à domicile il y a un an –… […] …il faut le souligner car c’est une avancée majeure que nous avons votée dans l’hémicycle –, je ne crois pas qu’un rapport soit la meilleure manière d’obtenir des réponses et je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse le ministre vous répondre de façon plus précise. »

« Je vous confirme que l’État tiendra ses engagements. Je réunirai après-demain la conférence des financeurs dont j’avais annoncé la création ici même, et nous allons travailler avec l’Assemblée des départements de France pour vérifier que l’État tient bien ses engagements. Si ce n’est pas le cas, nous compenserons ce qui n’a pas été compensé, selon un calcul que nous établirons ensemble, en concertation avec les départements. Je suis bien au courant de cette revendication et nous allons en discuter après-demain, pour bien établir la réalité des faits et, le cas échéant, pour remédier au problème. L’État, je le répète, tiendra ses engagements. »

« J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pour la bonne information des députés – et la mienne –, pouvez-vous nous dire si une conférence des financeurs a été organisée lorsque l’État a, dans le cadre du Ségur, décidé d’apporter une compensation aux Ehpad commerciaux – vous savez, ces Ehpad qui distribuent 50 millions de dividendes mais pour lesquels l’État s’empresse de compenser une revalorisation salariale de 183 euros ? […] Je n’en suis vraiment pas certaine et j’aimerais avoir la réponse du ministre. En l’occurrence, il est question des départements qui, eux, n’ont pas d’argent. »

« Madame la rapporteure, vous indiquez vous satisfaire de l’application des avenants 43 et 44 à la branche de l’aide à domicile, et je crois en effet que nous pouvons tous, sur tous les bancs, nous féliciter de leur impact ; il était nécessaire de revaloriser les salaires des personnels concernés. […] Ce que nous vous demandons ici, c’est de la transparence, monsieur le ministre. Nous voulons savoir quel est l’impact, pour les départements, de ces décisions qui ont été prises alors que les décideurs ne sont pas les payeurs. »

« Madame la vice-présidente Fiat, nous parlons de deux choses différentes. Le Ségur concernait des personnels qui sont financés par l’assurance maladie et qui dépendent donc du budget de l’État ; c’est pour cela que les revalorisations dont vous avez parlé sont passées par le budget « soins » des Ehpad et ont bénéficié à l’ensemble des personnels soignants, quel que soit le statut de l’Ehpad concerné. En l’espèce – et cela me permet de vous répondre également, madame Louwagie –, il est question d’une compétence qui relève des départements. L’État a pris ses responsabilités : il n’a pas décidé à la place des départements. »