Amendement n° 194 · ART. 4, déposé par M. Guedj SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : Cinq cents millions d’euros auraient été redéployés au sein de l’Ondam 2022 vers les établissements médico-sociaux, afin de couvrir selon ses auteurs les surcoûts de la crise sanitaire et de l’inflation.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD. Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûts supportés. Cet amendement a été travaillé avec la FHF. Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1616
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 45 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 194 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci ne correspond pas au périmètre que vous avez fixé, monsieur le ministre, ce que je regrette. Dans le prolongement des propos de Thibault Bazin sur les situations difficiles que vivent nombre d’Ehpad, quelles que soient leurs natures juridiques, il vise à les doter d’une enveloppe additionnelle comparable de 500 millions d’euros. À l’instar de l’amendement n o 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s’appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l’inflation et, plus généralement, à desserrer l’étau qui s’exerce sur les Ehpad. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me présente devant vous pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En sortie de crise sanitaire et en début de quinquennat, ce PLFSS est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français : trouver plus facilement un médecin tr… »
« Le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, d’en saluer l’importance et l’ambition, l’importance pour nos concitoyens de tou… »
« Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d’amendements et d’articles qu’ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m’attarder sur la construction inédite d’un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. »
« Le 20 octobre dernier, je m’exprimais à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinions en première lecture. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner ce PLFSS en deuxième lecture. Lors de la première lecture, nous avons été privés de tout débat sur les recettes et la discussion sur les dépenses a été limitée à quelques heures. Vous souhaitez pourtant, par cette motion, rejeter le texte sans l’examiner. »
« Notre groupe votera la motion de rejet déposée par nos collègues du groupe socialiste. J’invite chacun d’entre vous à en faire autant. Quatre fois en un mois, il a été recouru au 49.3 afin de faire voter des textes budgétaires pour 2023. »
« …car je connais votre pertinence, votre cohérence et votre connaissance des dossiers liés au PLFSS. Comme vous le savez, ce texte a été adopté par la commission. C’était d’ailleurs également le cas en première lecture. »
« Réunis pour une nouvelle lecture du PLFSS pour 2023, nous en commençons l’examen, comme chaque fois, par une motion de rejet déposée par la NUPES. Ce n’est pas la première, ni même la troisième : sauf erreur, nous en sommes à huit motions de rejet préalable depuis le début de la législature ! »
« Thomas Mesnier vient de dire qu’on s’habituait à tout. Pour notre part, nous ne nous habituons pas à ces budgets qui ne répondent jamais aux besoins de la sécurité sociale, aux enjeux de la protection sociale et à l’exigence du droit à la santé. »
« Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain. »
« PLFFS, le retour. Après un premier 49.3, un passage au Sénat qui a grosso modo ajouté une réforme des retraites au rabais et supprimé l’Ondam, nous voici de nouveau devant ce texte si important pour les Français et les Françaises. »
« On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l’Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3. Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d’aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. »