L'essentiel
Amendement n° 2229, ART. 32, déposé par Mme Fiat et 74 cosignataires
Les sanctions visant les groupes d’Ehpad ayant indûment perçu des fonds seraient devenues automatiques, l’autorité n’ayant plus la faculté mais le devoir d’enjoindre, de prononcer et de réclamer le reversement.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut en demander » les mots : « en demande ».
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons que les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPAD ayant indûment bénéficiés de certaines sommes soient automatiques. Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vol d'argent public dans le seul but de faire des profits doit être exemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur du phénomène.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 68 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 41 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2229 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque tout le monde se réjouit de l’adoption de ces amendements, nous allons surveiller les Ehpad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l’obligation de sanctionner. Il y aura des contrôles, mais les sanctions seront facultatives. Quitte à aller contrôler et à donner plus de moyens pour le faire, il faut sanctionner ! Les établissements doivent avoir peur des sanctions et, surtout quand ils trichent, ils doivent être sanctionnés. »
« Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d’affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l’automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable. »
« Même avis. L’automaticité n’est pas légale. La procédure doit s’inscrire dans un débat contradictoire et la sanction éventuelle est laissée à l’appréciation de l’autorité de contrôle et de tarification. Je suis favorable au renforcement des contrôles et des sanctions, mais non à l’automaticité de ces dernières qui doivent intervenir, je le répète, à l’issue d’un débat contradictoire. »
« Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains – à qui l’on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu’on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés. […] Voilà ce que vous écrivez dans un texte de loi. C’est inadmissible ! Où sont les personnes choquées par Les Fossoyeurs ? Où sont les personnes choquées par le rapport Fiat-Iborra ? »
« Quelques mots pour répondre à Mme Fiat. Où sont ceux qui ont été heurtés par les faits rapportés dans le livre Les Fossoyeurs , demandez-vous ? Je vous le dis : ils sont ici, devant et derrière moi, à droite comme à gauche ! […] Nous avons tous été heurtés à la lecture de ce livre : vous n’avez pas, chère collègue, le monopole de l’humanité. […] Le souci de la dignité des personnes âgées, nous l’avons tous. […] Nous savons tous que ce sont bien évidemment des êtres humains. Il n’est pas acceptable que vous prétendiez nous le rappeler. Ensuite, les sanctions seront prononcées… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens,… »
« La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le… »
« Dans le livre Les Fossoyeurs , publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par de… »
« Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. »
« Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. »
« Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d’Ehpad, la rédaction actuelle de l’article 32 ne nous satisfait pas. »
« Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. »