Le parcours du texte
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1616
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 20 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 0 | 36 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandra Masson RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). »
« L’avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte. »
« L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. »
« Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. »
« L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. »
« Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec… »
« Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. »
« Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que cette proposition est très sensée ; ce dispositif apportera de la fluidité. J’invite tous nos collègues à voter ces amendements. »
« Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. »
Le passage en commission
2152 amendements examinés en commission, dont 205 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 2 152 amendements y ont été déposés, dont 205 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 205 adoptions qui est arrivé en séance, où 4 032 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 194 2 %
- GDR-NUPES 1 sur 81 1 %
- SOC 19 sur 221 9 %
- LIOT 1 sur 73 1 %
- DEM 7 sur 100 7 %
- RE 116 sur 245 47 %
- HOR 17 sur 81 21 %
- LR 35 sur 814 4 %
- RN 2 sur 163 1 %
- ECOLO 4 sur 179 2 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 102 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 17 Étend aux médecins régulateurs sans autre activité libérale, sous un seuil de rémunération, une faculté de l'article L. 642-4-2 et rend l'article L. 6314-2 applicable aux régulateurs libéraux. 12 adoptés sur 86
- Article 28 Ajoute 2022 aux années dont le chiffre d'affaires ou les recettes comptent pour les prestations en espèces des travailleurs indépendants de l'article L. 613-7, et étend cette dérogation. 10 adoptés sur 43
- Après l’article 24 8 adoptés sur 89
- Après l’article 7 6 adoptés sur 45
- Article 32 Dispense de prescription le remboursement des médicaments listés de contraception d'urgence délivrés en officine avec une information écrite sur une consultation, et modifie l'article L. 160-14. 6 adoptés sur 33
- Après l’article 6 6 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
116 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 339 ↗le rapport de commission n° 500 ↗
Les 116 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 décembre 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve, pour l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre par branche de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées et le montant de la dette sociale amortie. 84 com. / 4 séance
Approuve, pour l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre par branche de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie constatées et le montant de la dette sociale amortie.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Approuve le rapport retraçant, au 31 décembre 2021, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. 107 com. / 3 séance
Approuve le rapport retraçant, au 31 décembre 2021, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 3 en séance.
Article 3 Rectifie pour 2022 les recettes, les dépenses et l'équilibre des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 126 com. / 6 séance
Rectifie pour 2022 les recettes, les dépenses et l'équilibre des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Rectifie pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de tous les régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, pour un total de 247,0 milliards d'euros. 5217 com. / 35 séance
Rectifie pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de tous les régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, pour un total de 247,0 milliards d'euros.
52 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 35 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Description : Réserve le versement de l'article L. 133-8-4 aux prestations réellement effectuées et facturées, proroge jusqu'à fin 2023 au plus tard et élargit une expérimentation, et modifie des échéances. 307 com. / 23 séance
Description : Réserve le versement de l'article L. 133-8-4 aux prestations réellement effectuées et facturées, proroge jusqu'à fin 2023 au plus tard et élargit une expérimentation, et modifie des échéances.
30 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 Description : Plafonne aux sommes dues l'annulation des exonérations du donneur d'ordre, permet aux contrôleurs d'utiliser les documents d'un même groupe et modifie déclarations, contrôles et recouvrement. 4714 com. / 33 séance
Description : Plafonne aux sommes dues l'annulation des exonérations du donneur d'ordre, permet aux contrôleurs d'utiliser les documents d'un même groupe et modifie déclarations, contrôles et recouvrement.
47 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 14 adoptés.
Article 7 Description : Confie aux organismes de recouvrement les cotisations d'expatriés relevant d'accords de l'article L. 921-4 et le contrôle déclaratif, et fixe à 2024 et 2025 des transferts de recouvrement. 8633 com. / 53 séance
Description : Confie aux organismes de recouvrement les cotisations d'expatriés relevant d'accords de l'article L. 921-4 et le contrôle déclaratif, et fixe à 2024 et 2025 des transferts de recouvrement.
86 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 7916 com. / 63 séance
Texte de l'article
I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
79 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Description : Étend à l'article L. 241-13 le renvoi de l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime. 86 com. / 2 séance
Description : Étend à l'article L. 241-13 le renvoi de l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 225 com. / 17 séance
Texte de l'article
Au 1° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue, », il est inséré le mot : « psychomotricien, ».
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 Subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports. 126 com. / 6 séance
Subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Étend à la contribution applicable à Mayotte l'exonération de la prime de partage de la valeur versée jusqu'à fin 2023 aux salariés payés moins de 3 SMIC. 155 com. / 10 séance
Étend à la contribution applicable à Mayotte l'exonération de la prime de partage de la valeur versée jusqu'à fin 2023 aux salariés payés moins de 3 SMIC.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Exonère pour 2023 les médecins remplissant les conditions des 4 derniers alinéas de l'article L. 643-6, sous plafond de revenu, de cotisations d'assurance vieillesse sur leur activité médicale. 82 com. / 6 séance
Exonère pour 2023 les médecins remplissant les conditions des 4 derniers alinéas de l'article L. 643-6, sous plafond de revenu, de cotisations d'assurance vieillesse sur leur activité médicale.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Soumet à cotisations les élèves et étudiants de l'enseignement supérieur rémunérés pour des études à caractère pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin. 20 com. / 2 séance
Soumet à cotisations les élèves et étudiants de l'enseignement supérieur rémunérés pour des études à caractère pédagogique au sein d'une association constituée exclusivement à cette fin.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 15 Crée les catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et des autres tabacs à chauffer et fixe les tarifs de l'accise sur les tabacs. 278 com. / 19 séance
Crée les catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et des autres tabacs à chauffer et fixe les tarifs de l'accise sur les tabacs.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la taxe applicable aux sodas depuis juillet 2018 et ses effets sur l'offre et la consommation. 153 com. / 12 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la taxe applicable aux sodas depuis juillet 2018 et ses effets sur l'offre et la consommation.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance.
Article 17 Description : Étend aux médecins régulateurs sans autre activité libérale, sous un seuil de rémunération, une faculté de l'article L. 642-4-2 et rend l'article L. 6314-2 applicable aux régulateurs libéraux. 24386 com. / 157 séance
Description : Étend aux médecins régulateurs sans autre activité libérale, sous un seuil de rémunération, une faculté de l'article L. 642-4-2 et rend l'article L. 6314-2 applicable aux régulateurs libéraux.
243 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 12 adoptés, puis 157 en séance.
Article 18 Description : Fixe pour 2023 à 24,6 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10, ajuste la contribution et sanctionne sa déclaration tardive jusqu'à 100 000 euros. 175 com. / 12 séance
Description : Fixe pour 2023 à 24,6 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10, ajuste la contribution et sanctionne sa déclaration tardive jusqu'à 100 000 euros.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023, sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, clause de sauvegarde comprise. 2710 com. / 17 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023, sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, clause de sauvegarde comprise.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 20 Description : Fait rembourser par la Caisse nationale des allocations familiales 60 % ou la totalité d'indemnités et allocations énumérées, avec leurs frais de gestion, et ajuste d'autres règles. 3916 com. / 23 séance
Description : Fait rembourser par la Caisse nationale des allocations familiales 60 % ou la totalité d'indemnités et allocations énumérées, avec leurs frais de gestion, et ajuste d'autres règles.
39 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance.
Article 21 Approuve le montant de 6,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 104 com. / 6 séance
Approuve le montant de 6,6 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 22 Description : Codifie l'article 2 de la loi n° 2022-1158, y vise toute la rémunération, l'applique à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, comme l'article 5 de la loi n° 2022-1157 jusqu'en 2025. 7016 com. / 54 séance
Description : Codifie l'article 2 de la loi n° 2022-1158, y vise toute la rémunération, l'applique à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, comme l'article 5 de la loi n° 2022-1157 jusqu'en 2025.
70 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 54 en séance.
Article 23 Approuve pour 2023 le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 14650 com. / 96 séance
Approuve pour 2023 le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
146 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 5 adoptés, puis 96 en séance.
Article 24 Fixe pour 2023 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros et à 0 les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. 3913 com. / 26 séance
Fixe pour 2023 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros et à 0 les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance.
Article 25 Habilite pour 2023 les organismes mentionnés dans le tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées. 7429 com. / 45 séance
Habilite pour 2023 les organismes mentionnés dans le tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance.
Article 26 Approuve le rapport figurant en annexe B, décrivant pour 2023 à 2026 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. 164 com. / 12 séance
Approuve le rapport figurant en annexe B, décrivant pour 2023 à 2026 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 27 Description : Supprime jusqu'à fin 2023 au plus tard la participation de l'assuré à la vaccination contre la covid-19 et ouvre des indemnités journalières aux assurés contaminés ne pouvant travailler. 8222 com. / 60 séance
Description : Supprime jusqu'à fin 2023 au plus tard la participation de l'assuré à la vaccination contre la covid-19 et ouvre des indemnités journalières aux assurés contaminés ne pouvant travailler.
82 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 60 en séance.
Article 28 Description : Ajoute 2022 aux années dont le chiffre d'affaires ou les recettes comptent pour les prestations en espèces des travailleurs indépendants de l'article L. 613-7, et étend cette dérogation. 15743 com. / 114 séance
Description : Ajoute 2022 aux années dont le chiffre d'affaires ou les recettes comptent pour les prestations en espèces des travailleurs indépendants de l'article L. 613-7, et étend cette dérogation.
157 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 10 adoptés, puis 114 en séance.
Article 29 Description : Instaure des rendez-vous de prévention des adultes à certains âges, repérant violences sexistes et sexuelles et risques de proche aidant, et modifie l'article L. 160-14. 5922 com. / 37 séance
Description : Instaure des rendez-vous de prévention des adultes à certains âges, repérant violences sexistes et sexuelles et risques de proche aidant, et modifie l'article L. 160-14.
59 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance.
Article 30 Description : Rembourse le dépistage en laboratoire demandé par le patient du virus de l'immunodéficience humaine et d'infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, et l'inscrit à l'article L. 160-14. 27492 com. / 182 séance
Description : Rembourse le dépistage en laboratoire demandé par le patient du virus de l'immunodéficience humaine et d'infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, et l'inscrit à l'article L. 160-14.
274 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 4 adoptés, puis 182 en séance.
Article 31 Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus un dépistage néonatal obligatoire de drépanocytose et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant terme. 12936 com. / 93 séance
Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus un dépistage néonatal obligatoire de drépanocytose et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant terme.
129 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 93 en séance.
Article 32 Description : Dispense de prescription le remboursement des médicaments listés de contraception d'urgence délivrés en officine avec une information écrite sur une consultation, et modifie l'article L. 160-14. 8933 com. / 56 séance
Description : Dispense de prescription le remboursement des médicaments listés de contraception d'urgence délivrés en officine avec une information écrite sur une consultation, et modifie l'article L. 160-14.
89 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 56 en séance, dont 10 adoptés.
Article 33 Description : Permet aux sages-femmes et infirmiers de prescrire et d'administrer certains vaccins, aux étudiants de troisième cycle d'en administrer en stage sous supervision, et encadre d'autres vaccinations. 238 com. / 15 séance
Description : Permet aux sages-femmes et infirmiers de prescrire et d'administrer certains vaccins, aux étudiants de troisième cycle d'en administrer en stage sous supervision, et encadre d'autres vaccinations.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 34 Description : Étend l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux frais de transport demandés par une unité participant au service d'aide médicale urgente. 2917 com. / 12 séance
Description : Étend l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux frais de transport demandés par une unité participant au service d'aide médicale urgente.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 35 Description : Permet aux conventions de fixer des conditions de conventionnement, dont la zone d'exercice, et modifie les accords des maisons de santé, l'opposition syndicale et les rémunérations du pharmacien. 185 com. / 13 séance
Description : Permet aux conventions de fixer des conditions de conventionnement, dont la zone d'exercice, et modifie les accords des maisons de santé, l'opposition syndicale et les rémunérations du pharmacien.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36 Description : Laisse l'État autoriser un an en 6 régions au plus les infirmiers à signer les certificats de décès et impose au Gouvernement un rapport au Parlement après terme. 8222 com. / 60 séance
Description : Laisse l'État autoriser un an en 6 régions au plus les infirmiers à signer les certificats de décès et impose au Gouvernement un rapport au Parlement après terme.
82 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 60 en séance, dont 11 adoptés.
Article 37 Fixe à 4 ans le troisième cycle de médecine générale à compter de la rentrée 2023, sa dernière année s'effectuant en principe en stage ambulatoire sous autonomie supervisée. 3114 com. / 17 séance
Fixe à 4 ans le troisième cycle de médecine générale à compter de la rentrée 2023, sa dernière année s'effectuant en principe en stage ambulatoire sous autonomie supervisée.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 38 Description : Crée un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation et ouvre aux agences régionales de santé un contrat de début d'exercice avec médecins remplaçants et certains étudiants. 115 com. / 6 séance
Description : Crée un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation et ouvre aux agences régionales de santé un contrat de début d'exercice avec médecins remplaçants et certains étudiants.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 39Censuré Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir. 70 com. / 7 séance
Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 40 Description : Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée en exercice coordonné et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 11 com. / 0 séance
Description : Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée en exercice coordonné et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 41 Description : Laisse l'État autoriser 3 ans, en 6 régions au plus dont un territoire ultramarin, des consultations délocalisées dans certaines zones et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 368 com. / 28 séance
Description : Laisse l'État autoriser 3 ans, en 6 régions au plus dont un territoire ultramarin, des consultations délocalisées dans certaines zones et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
36 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.
Article 42Censuré Description : Interdit aux établissements de santé et médico-sociaux et aux laboratoires le travail temporaire de certains professionnels sans durée minimale d'exercice hors mission, vérifiée par l'entreprise, sous sanction réglementaire. 10 com. / 1 séance
Description : Interdit aux établissements de santé et médico-sociaux et aux laboratoires le travail temporaire de certains professionnels sans durée minimale d'exercice hors mission, vérifiée par l'entreprise, sous sanction réglementaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 43Censuré Description : Ajoute au premier alinéa de l'article L. 6161-3 les organismes qui dirigent ou contrôlent l'établissement, ses structures satellites, les juridictions financières et des inspections. 14451 com. / 93 séance
Description : Ajoute au premier alinéa de l'article L. 6161-3 les organismes qui dirigent ou contrôlent l'établissement, ses structures satellites, les juridictions financières et des inspections.
144 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 4 adoptés, puis 93 en séance.
Article 44 Permet aux établissements de santé de bénéficier d'une garantie de financement face au covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022, puis d'un soutien transitoire de leurs recettes en 2023. 429 com. / 33 séance
Permet aux établissements de santé de bénéficier d'une garantie de financement face au covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022, puis d'un soutien transitoire de leurs recettes en 2023.
42 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance.
Article 45Censuré Description : Renvoie à un décret des activités de L. 6133-7, règle les autorisations faute de décrets au 1er juin 2023 et en permet sans avis de commission, sur critères. 20 com. / 2 séance
Description : Renvoie à un décret des activités de L. 6133-7, règle les autorisations faute de décrets au 1er juin 2023 et en permet sans avis de commission, sur critères.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 46 Permet aux établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de facturer, dans la limite des tarifs, les honoraires de leurs infirmiers en pratique avancée, hors prestations d'hospitalisation.
Permet aux établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de facturer, dans la limite des tarifs, les honoraires de leurs infirmiers en pratique avancée, hors prestations d'hospitalisation.
Article 47 Description : Remplace 2022 par 2035 à la fin de l'article de la loi de 2004 sur la santé publique reportant des limites d'âge, et y remplace un renvoi. 5320 com. / 33 séance
Description : Remplace 2022 par 2035 à la fin de l'article de la loi de 2004 sur la santé publique reportant des limites d'âge, et y remplace un renvoi.
53 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance.
Article 48 198 com. / 11 séance
Texte de l'article
Au A et à la fin du dernier alinéa du B du IV ainsi qu’à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». CHAPITRE III Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 49 Description : Permet une étude de coût de l'imagerie médicale, de sanctionner jusqu'à 1 % de remboursements un refus de transmettre, et aux ministres d'arrêter sous 4 mois certaines rémunérations. 20 com. / 2 séance
Description : Permet une étude de coût de l'imagerie médicale, de sanctionner jusqu'à 1 % de remboursements un refus de transmettre, et aux ministres d'arrêter sous 4 mois certaines rémunérations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 50Censuré Oblige le Gouvernement à lister chaque année les prestations et actes dont la hiérarchisation et les tarifs seront révisés, et impose un rapport public au Parlement l'année suivante.
Oblige le Gouvernement à lister chaque année les prestations et actes dont la hiérarchisation et les tarifs seront révisés, et impose un rapport public au Parlement l'année suivante.
Article 51 Description : Permet une prise en charge temporaire d'actes innovants de biologie sous recueil de données et, faute d'accord avant février 2023, fait baisser par arrêté des tarifs de biologie. 10 com. / 1 séance
Description : Permet une prise en charge temporaire d'actes innovants de biologie sous recueil de données et, faute d'accord avant février 2023, fait baisser par arrêté des tarifs de biologie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52Censuré Description : Crée une commission de la Haute Autorité de santé évaluant, pour leur remboursement, les actes et produits diagnostiques, pronostiques ou prédictifs, et encadre le délai d'avis et l'inscription. 31 com. / 2 séance
Description : Crée une commission de la Haute Autorité de santé évaluant, pour leur remboursement, les actes et produits diagnostiques, pronostiques ou prédictifs, et encadre le délai d'avis et l'inscription.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 53 Description : Crée un agrément des sociétés de téléconsultation, condition de prise en charge, et permet de sanctionner jusqu'à 1 million d'euros, après injonction vaine, des éditeurs numériques défaillants.
Description : Crée un agrément des sociétés de téléconsultation, condition de prise en charge, et permet de sanctionner jusqu'à 1 million d'euros, après injonction vaine, des éditeurs numériques défaillants.
Article 54Censuré en partie Description : Encadre les prix des thérapies innovantes, oblige à certaines remises, les majore de 2 % par semaine de retard déclaratif et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Encadre les prix des thérapies innovantes, oblige à certaines remises, les majore de 2 % par semaine de retard déclaratif et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 55 Assimile, pour l'application du B du III de l'article L. 162-16-5-1-1, l'année d'inscription au remboursement d'une indication à celle de la fixation du prix de référence.
Assimile, pour l'application du B du III de l'article L. 162-16-5-1-1, l'année d'inscription au remboursement d'une indication à celle de la fixation du prix de référence.
Article 56 Réserve la prise en charge des médicaments de la liste du 1° de l'article L. 5126-6 délivrés par une pharmacie à usage intérieur à ceux d'une liste réglementaire.
Réserve la prise en charge des médicaments de la liste du 1° de l'article L. 5126-6 délivrés par une pharmacie à usage intérieur à ceux d'une liste réglementaire.
Article 57
Texte de l'article
Au I de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 58 Description : Encadre prix, marges et remises des produits et prestations remboursés et permet de sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires du produit l'exploitant enfreignant des spécifications techniques.
Description : Encadre prix, marges et remises des produits et prestations remboursés et permet de sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires du produit l'exploitant enfreignant des spécifications techniques.
Article 59 Description : Étend aux activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste de l'article L. 162-52 le 1° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Description : Étend aux activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste de l'article L. 162-52 le 1° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article 60 Description : Permet au pharmacien de substituer au produit prescrit un produit comparable listé par arrêté, sauf opposition justifiée du prescripteur, avec information et prise en charge sans surcoût.
Description : Permet au pharmacien de substituer au produit prescrit un produit comparable listé par arrêté, sauf opposition justifiée du prescripteur, avec information et prise en charge sans surcoût.
Article 61 Subordonne à un identifiant de facturation l'éventuelle obligation de proposer certains produits à prise en charge renforcée, pour les exploitants et distributeurs au détail hors professions réglementées.
Subordonne à un identifiant de facturation l'éventuelle obligation de proposer certains produits à prise en charge renforcée, pour les exploitants et distributeurs au détail hors professions réglementées.
Article 62 Description : Étend aux personnes morales contrôlant les gestionnaires médico-sociaux les contrôles administratifs et des juridictions financières, et permet astreintes, sanctions financières, reversements d'indus et plafonnement de réserves.
Description : Étend aux personnes morales contrôlant les gestionnaires médico-sociaux les contrôles administratifs et des juridictions financières, et permet astreintes, sanctions financières, reversements d'indus et plafonnement de réserves.
Article 63
Texte de l'article
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
Article 64 Description : Relève de 1 % à 5 % un taux du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Description : Relève de 1 % à 5 % un taux du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 65 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur l'encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur l'encadrement des activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 66 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la compensation perçue par chaque département en 2022 au titre des revalorisations salariales de l'aide à domicile.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la compensation perçue par chaque département en 2022 au titre des revalorisations salariales de l'aide à domicile.
Article 67 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 50 de la loi n° 2020-1576, les Ehpad publics déficitaires et ceux en cessation des paiements.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 50 de la loi n° 2020-1576, les Ehpad publics déficitaires et ceux en cessation des paiements.
Article 68 Description : Oblige chaque service autonomie à domicile à transmettre les données de son forfait de soins, fixé d'office après injonction, et permet de récupérer avec sanction des sommes disproportionnées.
Description : Oblige chaque service autonomie à domicile à transmettre les données de son forfait de soins, fixé d'office après injonction, et permet de récupérer avec sanction des sommes disproportionnées.
Article 69 Interdit que le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide porte sur une période de référence inférieure à 6 mois.
Interdit que le contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide porte sur une période de référence inférieure à 6 mois.
Article 70 Description : Substitue la dotation globale de soins aux dotations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Description : Substitue la dotation globale de soins aux dotations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 71 Fait fixer par décret, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le tarif minimal de l'article L. 314-2-1, à partir de 2024.
Fait fixer par décret, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le tarif minimal de l'article L. 314-2-1, à partir de 2024.
Article 72
Texte de l'article
À la première phrase du III de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er juin 2023 ».
Article 73 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'effet budgétaire d'un ratio minimal de 6 soignants pour 10 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'effet budgétaire d'un ratio minimal de 6 soignants pour 10 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Article 74Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2023 sur le coût d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2023 sur le coût d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 75 Description : Ajoute au plan d'aide un temps de lien social, le majorant si accepté, et porte à 8,6 % en 2028 un taux de l'article L. 223-9.
Description : Ajoute au plan d'aide un temps de lien social, le majorant si accepté, et porte à 8,6 % en 2028 un taux de l'article L. 223-9.
Article 76 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 septembre 2023, évaluant l'article 54 de la loi n° 2021-1754 et l'opportunité d'élargir le congé de proche aidant.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 septembre 2023, évaluant l'article 54 de la loi n° 2021-1754 et l'opportunité d'élargir le congé de proche aidant.
Article 77Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, identifiant les moyens de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, identifiant les moyens de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
Article 78 Description : Fixe un taux minimal de couverture de l'aide à la vie partagée, 65 % puis 50 %, et abroge en 2025 les articles L. 281-2 et L. 281-3.
Description : Fixe un taux minimal de couverture de l'aide à la vie partagée, 65 % puis 50 %, et abroge en 2025 les articles L. 281-2 et L. 281-3.
Article 79 Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la conception et la mise en œuvre du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2.
Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la conception et la mise en œuvre du système d'information commun prévu à l'article L. 247-2.
Article 80
Texte de l'article
Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n ° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
Article 81 Crée pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale un parcours coordonné de diagnostic, rééducation et réadaptation pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale.
Crée pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale un parcours coordonné de diagnostic, rééducation et réadaptation pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale.
Article 82 Permet à l'État d'autoriser 3 agences régionales de santé à expérimenter 3 ans le financement d'un parcours des aidants et impose un rapport final du Gouvernement au Parlement.
Permet à l'État d'autoriser 3 agences régionales de santé à expérimenter 3 ans le financement d'un parcours des aidants et impose un rapport final du Gouvernement au Parlement.
Article 83 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les professions du soin, du médico-social et du social exclues des revalorisations Ségur et Laforcade.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les professions du soin, du médico-social et du social exclues des revalorisations Ségur et Laforcade.
Article 84 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023 sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et l'extension de leur financement à d'autres dispositifs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023 sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et l'extension de leur financement à d'autres dispositifs.
Article 85 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 13 de la loi n° 2021-1754 et la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 13 de la loi n° 2021-1754 et la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap.
Article 86 Description : Modifie le complément de libre choix du mode de garde, dont le barème, un plafond de rémunération horaire, aussi à Mayotte, la résidence alternée et un complément différentiel.
Description : Modifie le complément de libre choix du mode de garde, dont le barème, un plafond de rémunération horaire, aussi à Mayotte, la résidence alternée et un complément différentiel.
Article 87 Permet dans la fonction publique de renouveler une fois le congé épuisé avant terme pour maladie, handicap ou accident d'un enfant, jusqu'à 310 jours ouvrés sur 36 mois.
Permet dans la fonction publique de renouveler une fois le congé épuisé avant terme pour maladie, handicap ou accident d'un enfant, jusqu'à 310 jours ouvrés sur 36 mois.
Article 88 Description : Substitue au critère de particulière gravité, à l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, un renvoi au décret.
Description : Substitue au critère de particulière gravité, à l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, un renvoi au décret.
Article 89Censuré Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail.
Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail.
Article 90Censuré Oblige l'employeur à verser dès la paie suivant l'absence au moins les indemnités journalières de maternité et de paternité, sauf catégories de salariés exclues par décret.
Oblige l'employeur à verser dès la paie suivant l'absence au moins les indemnités journalières de maternité et de paternité, sauf catégories de salariés exclues par décret.
Article 91 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les dispositifs de santé et de prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les dispositifs de santé et de prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Article 92 Description : Rend applicable à Mayotte la protection complémentaire en matière de santé, y couvre la télésurveillance, reporte des dates de la loi n° 2021-1754 et modifie des prestations familiales.
Description : Rend applicable à Mayotte la protection complémentaire en matière de santé, y couvre la télésurveillance, reporte des dates de la loi n° 2021-1754 et modifie des prestations familiales.
Article 93 Description : Refond le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : affiliation à la caisse de prévoyance sociale et prise en charge des frais de santé.
Description : Refond le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : affiliation à la caisse de prévoyance sociale et prise en charge des frais de santé.
Article 94 Description : Cumule sous conditions les indemnités journalières des deux régimes du salarié aussi non salarié agricole, accidenté ou malade dans son activité salariée, et modifie la rente agricole d'incapacité.
Description : Cumule sous conditions les indemnités journalières des deux régimes du salarié aussi non salarié agricole, accidenté ou malade dans son activité salariée, et modifie la rente agricole d'incapacité.
Article 95 Étend aux ayants droit des enfants malades d'une exposition prénatale aux pesticides due au travail d'un parent l'indemnisation par la solidarité nationale et l'offre d'indemnisation du fonds.
Étend aux ayants droit des enfants malades d'une exposition prénatale aux pesticides due au travail d'un parent l'indemnisation par la solidarité nationale et l'offre d'indemnisation du fonds.
Article 96
Texte de l'article
Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Article 97 Description : Exclut aussi, pour l'application de certains articles, les droits en cours de constitution des membres élus des organismes des articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural.
Description : Exclut aussi, pour l'application de certains articles, les droits en cours de constitution des membres élus des organismes des articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural.
Article 98 Description : Habilite des agents de contrôle commissionnés à constater des infractions préjudiciables aux organismes de protection sociale, réforme les pénalités et en relève des taux jusqu'à 400 %.
Description : Habilite des agents de contrôle commissionnés à constater des infractions préjudiciables aux organismes de protection sociale, réforme les pénalités et en relève des taux jusqu'à 400 %.
Article 99 Réserve aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros les allocations sous condition de résidence servies par les organismes de l'article L. 114-10-1-1.
Réserve aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros les allocations sous condition de résidence servies par les organismes de l'article L. 114-10-1-1.
Article 100 Description : Impose aux fraudeurs une indemnité de 10 % des sommes réclamées et place hors convention les professionnels pénalisés pour fraude coûtant au moins 8 fois le plafond mensuel.
Description : Impose aux fraudeurs une indemnité de 10 % des sommes réclamées et place hors convention les professionnels pénalisés pour fraude coûtant au moins 8 fois le plafond mensuel.
Article 101Censuré en partie Réserve l'indemnisation des arrêts prescrits en téléconsultation à ceux constatés par le médecin traitant ou un médecin vu depuis moins d'un an, et oblige les plateformes à informer.
Réserve l'indemnisation des arrêts prescrits en téléconsultation à ceux constatés par le médecin traitant ou un médecin vu depuis moins d'un an, et oblige les plateformes à informer.
Article 102 Description : Permet, lorsque l'analyse d'une partie de l'activité révèle l'inobservation des règles, de fixer forfaitairement l'indu d'assurance maladie par extrapolation, après procédure contradictoire, et abroge l'article L. 162-1-14-2.
Description : Permet, lorsque l'analyse d'une partie de l'activité révèle l'inobservation des règles, de fixer forfaitairement l'indu d'assurance maladie par extrapolation, après procédure contradictoire, et abroge l'article L. 162-1-14-2.
Article 103 Fixe pour 2023 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Fixe pour 2023 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 104 Fixe à 238,3 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 238,3 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 105 Description : Attribue automatiquement le droit de l'article L. 861-2 aux jeunes majeurs de moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA, et ajuste d'autres règles.
Description : Attribue automatiquement le droit de l'article L. 861-2 aux jeunes majeurs de moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du RSA, et ajuste d'autres règles.
Article 106 Fixe pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Fixe pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
Article 107 Description : Reporte, au plus tard au 30 juin 2023 ou au 28 février 2026, des dates des lois de financement de la sécurité sociale pour 2004, 2016 et 2020.
Description : Reporte, au plus tard au 30 juin 2023 ou au 28 février 2026, des dates des lois de financement de la sécurité sociale pour 2004, 2016 et 2020.
Article 108 Description : Écarte en 2023 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif de dépenses maladie tient au covid-19.
Description : Écarte en 2023 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif de dépenses maladie tient au covid-19.
Article 109 Description : Fixe pour 2023 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, ainsi que d'autres versements et montants.
Description : Fixe pour 2023 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, ainsi que d'autres versements et montants.
Article 110 Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
Article 111 Description : Ajoute notamment les professionnels de santé en zone d'offre de soins insuffisante ou d'accès difficile à des listes des codes des pensions et de la sécurité sociale.
Description : Ajoute notamment les professionnels de santé en zone d'offre de soins insuffisante ou d'accès difficile à des listes des codes des pensions et de la sécurité sociale.
Article 112 Permet aux pédicures-podologues exerçant déjà selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander, du 1er avril au 31 décembre 2023, leur sortie définitive du régime d'assurance obligatoire.
Permet aux pédicures-podologues exerçant déjà selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander, du 1er avril au 31 décembre 2023, leur sortie définitive du régime d'assurance obligatoire.
Article 113 Fixe à 273,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2023, tous régimes obligatoires de base confondus.
Fixe à 273,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2023, tous régimes obligatoires de base confondus.
Article 114 Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
Article 115 Fixe à 37,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2023.
Fixe à 37,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2023.
Article 116 Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.