Amendement n° 617 · APRÈS ART. 34, déposé par M. Guedj SOC +30 cosignataires.
L'essentiel : La pertinence d’un seuil minimal d’infirmiers coordonnateurs dans les Ehpad aurait été évaluée par un rapport au Parlement, demandé six mois après la promulgation par les députés socialistes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la pertinence de l’introduction d’un seuil minimal de présence d’infirmiers coordonnateurs au sein des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. La Haute autorité de santé est consultée en vue de la rédaction de ce rapport. Il indique notamment les éventuelles modifications législatives à apporter dans le cas où l’introduction d’un tel seuil est préconisé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’une présence minimale d’infirmiers coordonnateurs dans chaque EHPAD. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été émus par la présence insuffisante de personnels soignants, et notamment, auprès des personnes âgées. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de : – 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. – 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. » Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident. Il…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1616
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 70 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 49 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 617 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous arrivons au terme de l’examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n’est pas encore l’heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l’instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez. »
« Pour en revenir au contenu de l’amendement – car vous avez un petit peu digressé, cher collègue –,… […] …vous dites qu’il tend à fixer des objectifs chiffrés, mais l’exposé sommaire fait en réalité référence à des ratios, qui me semblent relever de la fiction. Plutôt que nous payer de mots en fixant des objectifs certes ambitieux, mais irréalisables, je préfère que nous avancions concrètement en matière de recrutement, d’attractivité du métier, de conditions de travail. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement de Caroline Fiat, avis défavorable. »
« Pas moins de 1,5 milliard d’euros : tel est le montant dédié à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2023 ! […] L’objectif global de dépenses de la branche augmente ainsi de 5,2 % : ce n’est pas rien ! […] D’accord, mais tout de même, ce n’est pas rien ! […] C’est déjà une augmentation très importante au regard de l’Ondam, qui, lui, n’augmentera que de 3,7 % en 2023. […] S’agissant de votre amendement, nous avons déjà engagé une réflexion visant à préciser le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs, à travers un groupe de travail qui se réunit depuis juin 2022. Il devrait remettre rapidement un rapport, qui aboutira à un décret. Votre demande de rapport retarderait ses travaux. »
« Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion. Certes, la loi sur le grand âge et l’autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux, n’a jamais vu le jour. Mais nous n’avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d’accueil en Ehpad, renforcer le taux d’encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. […] …ce n’est peut-être pas assez, mais ce n’est pas rien. Il fallait le faire, et nous l’avons fait. »
« Les mesures que vous avez prises sont d’ailleurs si efficaces que le taux de démission dans les Ehpad explose. […] Monsieur le ministre, 90 milliards d’euros, ce n’est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d’euros, c’est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d’ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s’élève à près de 84 milliards d’euros. Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c’est dommage ! Les Françaises et les Français n’auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). »
« L’avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte. »
« L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. »
« Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. »
« L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. »
« Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec… »
« Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. »
« Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. »