L'essentiel
Amendement n° 916, APRÈS ART. 35, déposé par M. Taupiac LIOT et 17 cosignataires
Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport identifiant les professions du soin, du médico-social et du social restées à l’écart des revalorisations salariales décidées en 2020 et 2021.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade ». Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus, et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur les oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade". Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux... D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux. Mais les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Et l'existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux "oubliés du Ségur" créent aussi des tensions au sein des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et services du secteur médico-social et social soit exclu de cette reconnaissance salariale. Le Ségur a concerné l’ensemble du personnel, y compris administratif, dans les structures hospitalières. De la même manière, il est attendu une revalorisation de l’ensemble des p…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 15 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 65 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 42 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 916 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il traite des oubliés du Ségur. Quand nous avons examiné l’article 4, j’ai déjà dit combien il était nécessaire de revaloriser la rémunération de ces professionnels oubliés ; j’ai aussi interrogé M. le ministre à ce sujet lors des questions au Gouvernement, sans succès. Vous ne pouvez pas faire l’économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à simplifier le fonctionnement des services aux personnes recevant des soins à domicile, en leur donnant davantage de visibilité sur les fonds que leur allouent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). »
« L’avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte. »
« L’injonction est bien définie dans le code de l’action sociale et des familles contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire de votre amendement. »
« Il se fonde non sur l’article 49, alinéa 3, mais sur l’article 49, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Cet article dispose que « L’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée peut être décidée par la conférence des présidents. »
« L’article 49, alinéa 1, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales. J’appuie la demande de mon collègue Pierre Dharréville. »
« Soit le Gouvernement et la rapporteure générale s’engagent à ce que nous étudiions l’ensemble ou la grande majorité des articles du texte et à ce que les amendements adoptés soient intégrés au projet de loi, soit vous nous annoncez le déclenchement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution avec… »
« Il se fonde également sur l’article 49, alinéa 1. Une volonté commune se dégage, celle d’explorer l’ensemble des parties du PLFSS, mais nous nous inquiétons de la faisabilité d’un examen exhaustif du texte compte tenu du calendrier. »
« Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que cette proposition est très sensée ; ce dispositif apportera de la fluidité. J’invite tous nos collègues à voter ces amendements. »
« Comme M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont souligné, les départements qui le souhaitent peuvent recourir à la forfaitisation, dans le cadre des CPOM. Faut-il la leur imposer ? »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. »