Amendement n° 413 · ART. PREMIER, déposé par Mme Rist.
L'essentiel : Les tableaux d’équilibre de la sécurité sociale auraient retrouvé la version adoptée par la commission des affaires sociales, avec un déficit de 22,7 milliards d’euros toutes branches, hors transferts entre branches.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 209,4 235,4 -26,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 13,9 1,3 Vieillesse 249,4 250,5 -1,1 Famille 51,8 48,9 2,9 Autonomie 32,8 32,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 544,2 567,0 -22,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 543,0 567,3 -24,3 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : « (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 207,9 234,0 -26,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,6 12,4 1,2 Vieillesse 142,8 143,9 -1,1 Famille 51,8 48,9 2,9 Autonomie 32,8 32,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches). 435,1 457,9 -22,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 435,1 459,5 -24,4 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de rétablissement de l’article 1 er tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 31 octobre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 novembre 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 15 novembre 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 28 novembre 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 novembre 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 décembre 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2022 Promulgation loi n° 2022-1616
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 32 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 413 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir l’article 1 er , présentant les comptes ainsi que l’Ondam de l’année 2021, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Je veux répondre à M. Bazin et à Mme Mélin que si nous reprenions la version du Sénat, les tableaux seraient totalement insincères… […] …puisqu’ils n’indiqueraient pas les comptes de l’année 2020 comme cela devrait être le cas. Je maintiens donc bien sûr cet amendement, déjà adopté en commission. »
« Monsieur le député Bazin, il existe une différence d’appréciation, en matière de comptabilité, entre la Cour des comptes et le Gouvernement, celui-ci considérant habituellement que les recettes sont enregistrées l’année où elles sont collectées. Les cotisations ayant été collectées en 2021 plutôt qu’en 2020, le Gouvernement a procédé comme il le fait chaque année et les a donc enregistrées pour 2021. Par ailleurs, Mme la rapporteure générale a raison de dire que, les comptes de 2020 étant désormais clôturés, si nous n’enregistrions pas les 5 milliards de recettes pour 2021 alors ils ne seraient enregistrés nulle part. »
« Je vous ai bien écoutés. Cependant, la Cour des comptes a été très claire. Il y a un désaccord en matière d’affichage des comptes. Vous nous dites que les 5 milliards de cotisations étant dus au titre de l’année 2020, il faudrait les enregistrer en 2020 – on peut le comprendre. Mais dans ce cas, libre à vous de présenter des comptes rectifiés pour l’année 2020. (M. le ministre délégué fait des signes de dénégation.) Je vous vois faire non de la tête. Je ne voudrais pas rallonger les débats – je ne sais pas à quelle heure arrivera la Première ministre, même si je perçois une certaine effervescence au perchoir »
« Peut-être, monsieur Bazin, pourriez-vous vous montrer de toute bonne foi et préciser que la Cour des comptes dit aussi que les tableaux d’exercice présentés par ce PLFSS montrent une image tout à fait cohérente des comptes 2021. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me présente devant vous pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En sortie de crise sanitaire et en début de quinquennat, ce PLFSS est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français : trouver plus facilement un médecin tr… »
« Le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, d’en saluer l’importance et l’ambition, l’importance pour nos concitoyens de tou… »
« Je pourrais énoncer les statistiques qui reflètent les nombreux ajouts d’amendements et d’articles qu’ont apportés les lectures dans chacune des deux assemblées, mais je souhaite m’attarder sur la construction inédite d’un texte budgétaire dans une Assemblée profondément renouvelée. »
« Le 20 octobre dernier, je m’exprimais à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinions en première lecture. »
« Nous voici réunis en séance pour examiner ce PLFSS en deuxième lecture. Lors de la première lecture, nous avons été privés de tout débat sur les recettes et la discussion sur les dépenses a été limitée à quelques heures. Vous souhaitez pourtant, par cette motion, rejeter le texte sans l’examiner. »
« Notre groupe votera la motion de rejet déposée par nos collègues du groupe socialiste. J’invite chacun d’entre vous à en faire autant. Quatre fois en un mois, il a été recouru au 49.3 afin de faire voter des textes budgétaires pour 2023. »
« …car je connais votre pertinence, votre cohérence et votre connaissance des dossiers liés au PLFSS. Comme vous le savez, ce texte a été adopté par la commission. C’était d’ailleurs également le cas en première lecture. »
« Réunis pour une nouvelle lecture du PLFSS pour 2023, nous en commençons l’examen, comme chaque fois, par une motion de rejet déposée par la NUPES. Ce n’est pas la première, ni même la troisième : sauf erreur, nous en sommes à huit motions de rejet préalable depuis le début de la législature ! »
« Thomas Mesnier vient de dire qu’on s’habituait à tout. Pour notre part, nous ne nous habituons pas à ces budgets qui ne répondent jamais aux besoins de la sécurité sociale, aux enjeux de la protection sociale et à l’exigence du droit à la santé. »
« Le déni démocratique qui préside au fonctionnement de notre assemblée depuis le début de la discussion du PLFSS est stupéfiant. Voilà ce qui nous revient aux oreilles dès que nous sommes sur le terrain. »
« PLFFS, le retour. Après un premier 49.3, un passage au Sénat qui a grosso modo ajouté une réforme des retraites au rabais et supprimé l’Ondam, nous voici de nouveau devant ce texte si important pour les Français et les Françaises. »
« On éprouve une étrange sensation en reprenant les débats de ce PLFSS, adopté sans vote à l’Assemblée nationale, après des discussions trop rapidement interrompues par le recours au 49.3. Qui dit nouvelle lecture, dit nouvelle occasion d’aborder enfin des sujets essentiels pour nos concitoyens. »