L'essentiel
Amendement n° 2129, ART. 32, déposé par Mme Fiat et 74 cosignataires
Une personne morale sanctionnée pour avoir indûment perçu des fonds publics n’aurait plus jamais pu prétendre à ces sommes, son auteure citant le système de rétrocommissions du groupe Orpea.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Exposé des motifs
Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. Les mesures proposées par le Gouvernement au sein de cet article sont largement insuffisantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d'argent public.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 59 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 52 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2129 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues du centre et de la droite de l’hémicycle, je sais, parce que je vous écoute, que vous n’aimez pas les fraudeurs. Cela tombe bien, moi non plus,… […] …y compris et surtout pour la fraude fiscale. Il se trouve que le groupe Orpea a été pris la main dans le sac : un montage financier lui permet de toucher indûment de l’argent public. Nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas bien. Aussi, nous vous proposons d’assurer l’exemplarité de nos établissements médico-sociaux en les incitant fortement à ne pas frauder puisque toutes les personnes morales de ce secteur qui auront été sanctionnées à ce titre ne pourront plus jamais bénéficier de fonds publics. »
« Avis défavorable. L’amendement vise à interdire l’attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d’une absence de motif ou d’une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d’adopter une approche extrêmement sévère – c’est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu’il serait tout à fait excessif de mettre en place celle que vous proposez. »
« Je souscris à ce qui vient d’être dit par la rapporteure. J’ajoute qu’une telle sanction, qui s’apparenterait à une interdiction d’exercer la gestion d’établissement, relèverait plutôt du droit pénal, donc du juge judiciaire. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement. »
« En principe, si je me rends au casino et que je triche, je suis interdite de casino… Mais si je suis gestionnaire d’un Ehpad et que je triche, je ne suis pas interdite d’Ehpad. Qu’est-ce qui empêche pourtant la représentation nationale de décider que ce type de gestionnaire ne recevra plus jamais un financement public ? L’établissement ne fermera pas pour autant puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d’argent s’en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l’État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. »
« Le groupe Démocrate ne votera pas l’amendement. Vous appelez à une renationalisation si la sanction financière obère par trop le fonctionnement de la personne morale, mais celle-ci perdure même si l’État en devient le seul actionnaire et il se condamnera alors lui-même à ne plus pouvoir transférer des fonds à l’établissement concerné. Il y a là une confusion dans la notion de personne morale. […] La personne morale condamnée le serait ad vitam aeternam même si elle changeait d’actionnariat. C’est invotable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens,… »
« La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le… »
« Dans le livre Les Fossoyeurs , publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par de… »
« Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. »
« Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. »
« Lors de la signature du CPOM, les départements et les ARS sont libres de prendre en compte l’état des trésoreries des Ehpad – leurs reports et leurs réserves. Comme ce n’est pas une obligation, les CPOM ne sont pas toujours adaptés à l’état financier réel des Ehpad. »
« Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. »