Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 70 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 57 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Bellamy HOR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Josiane Corneloup LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne-Laure Blin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 approuve, au titre de l'exercice 2021, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base : la branche maladie y présente 206,8 milliards d'euros de recettes pour 235,4 milliards de dépenses, soit un solde de -28,7 milliards, et la branche accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 milliards de recettes pour 13,9 milliards de dépenses. Il approuve également le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2021. Il rectifie, pour 2022, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, la branche maladie étant portée à 221,6 milliards d'euros de recettes pour 242,4 milliards de dépenses, et fixe à 107,3 milliards d'euros le sous-objectif des dépenses de soins de ville. Il modifie enfin plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs au recouvrement, notamment les obligations déclaratives des employeurs et les vérifications opérées par les organismes de recouvrement. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, l’article de notre règlement que vous venez de citer permet en effet au Gouvernement de demander l’examen prioritaire de certains articles. Je regrette que nous n’ayons pas été prévenus plus tôt, ce qui nous aurait permis de bien nous préparer à cet examen prioritaire. »
« Il se fonde également sur l’article 100 du règlement, notamment ses deuxième et troisième alinéas. Je reprends à mon compte les questions de M. Bazin sur l’organisation de nos travaux. »
« Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement. Le groupe Horizons et apparentés prend acte du changement d’ordre d’examen du texte, mais espère que, malgré les nombreux amendements à examiner, nous progresserons suffisamment pour débattre du système de santé, préoccupation majeure de nos concitoyens,… »
« La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le… »
« L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! »
« Dans le livre Les Fossoyeurs , publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par de… »
« Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. »
« Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. »
« Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu’ancien directeur d’établissement, je confirme l’importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. »
« Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. »
Le passage en commission
205 amendements adoptés en commission sur 2 152 déposés, 102 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 2 152 amendements y ont été déposés, dont 205 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 205 adoptions qui est arrivé en séance, où 4 032 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 3 sur 194 2%
- GDR-NUPES 1 sur 81 1%
- SOC 19 sur 221 9%
- LIOT 1 sur 73 1%
- DEM 7 sur 100 7%
- RE 116 sur 245 47%
- HOR 17 sur 81 21%
- LR 35 sur 814 4%
- RN 2 sur 163 1%
- ECOLO 4 sur 179 2%
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 102 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 17 Instaure des rendez-vous de prévention pour adultes à certains âges, avec repérage des violences sexistes et sexuelles, et modifie la participation des assurés à certaines consultations de prévention. 12 adoptés sur 86
- Article 28 Crée un agrément ministériel retirable, assorti d'obligations, des sociétés de téléconsultation pour le remboursement de leurs actes, et encadre sous sanctions la certification des services numériques en santé. 10 adoptés sur 43
- Après l’article 24 8 adoptés sur 89
- Après l’article 7 6 adoptés sur 45
- Article 32 Étend aux personnes morales contrôlant des gestionnaires médico-sociaux le contrôle administratif et des juridictions financières, et modifie contrats, tarification, astreintes, sanctions, reversement des sommes indues et comptabilité. 6 adoptés sur 33
- Après l’article 6 6 adoptés sur 19
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
106 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 339 ↗le rapport de commission n° 500 ↗
Les 106 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 31 octobre 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 5 Description : Limite aux prestations effectuées et facturées le versement de l'article L. 133-8-4, étend le contrôle aux déclarants, prolonge et élargit une expérimentation, modifie des échéances de garde d'enfants. 307 com. / 23 séance
Description : Limite aux prestations effectuées et facturées le versement de l'article L. 133-8-4, étend le contrôle aux déclarants, prolonge et élargit une expérimentation, modifie des échéances de garde d'enfants.
30 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 Description : Modifie le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales : plafonds d'annulation d'exonérations, pouvoirs et délais de contrôle, majorations, déclarations, affiliation agricole, reversements, cotisation des clercs de notaires. 4714 com. / 33 séance
Description : Modifie le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales : plafonds d'annulation d'exonérations, pouvoirs et délais de contrôle, majorations, déclarations, affiliation agricole, reversements, cotisation des clercs de notaires.
47 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 33 en séance, dont 14 adoptés.
Article 6 bis Description : Confie aux organismes de recouvrement les cotisations d'expatriés relevant d'accords de l'article L. 921-4 et le contrôle déclaratif, et fixe à 2024 et 2025 des transferts de recouvrement. 41 com. / 3 séance
Description : Confie aux organismes de recouvrement les cotisations d'expatriés relevant d'accords de l'article L. 921-4 et le contrôle déclaratif, et fixe à 2024 et 2025 des transferts de recouvrement.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Reporte de 2023 à 2026 l'abrogation de l'article L. 741-16 du code rural, qui exonère de cotisations les employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 8633 com. / 53 séance
Reporte de 2023 à 2026 l'abrogation de l'article L. 741-16 du code rural, qui exonère de cotisations les employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels.
86 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bis Description : Étend à l'article L. 241-13 le renvoi de l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime.
Description : Étend à l'article L. 241-13 le renvoi de l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les 106 articles du texte (101 de plus)
Article 7 ter Description : Ajoute les psychomotriciens, après les psychologues, à la liste de professions du 1° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Description : Ajoute les psychomotriciens, après les psychologues, à la liste de professions du 1° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7 quater Subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports.
Subordonne à une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports.
Article 7 quinquies Étend à la contribution applicable à Mayotte l'exonération de la prime de partage de la valeur versée jusqu'à fin 2023 aux salariés payés moins de 3 SMIC.
Étend à la contribution applicable à Mayotte l'exonération de la prime de partage de la valeur versée jusqu'à fin 2023 aux salariés payés moins de 3 SMIC.
Article 7 sexies Exonère pour 2023 les médecins remplissant les conditions des 4 derniers alinéas de l'article L. 643-6, sous plafond de revenu, de cotisations d'assurance vieillesse sur leur activité médicale. 208 com. / 12 séance
Exonère pour 2023 les médecins remplissant les conditions des 4 derniers alinéas de l'article L. 643-6, sous plafond de revenu, de cotisations d'assurance vieillesse sur leur activité médicale.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 septies Affilie au régime général les élèves et étudiants du supérieur rémunérés pour des études pédagogiques dans une association dédiée, cotisant sur une assiette forfaitaire ou réelle convenue.
Affilie au régime général les élèves et étudiants du supérieur rémunérés pour des études pédagogiques dans une association dédiée, cotisant sur une assiette forfaitaire ou réelle convenue.
Article 8 Description : Crée les catégories fiscales des tabacs à chauffer et modifie les taux, tarifs, minima et indexation de l'accise sur les tabacs, ainsi que le prix minimal en Corse. 7916 com. / 63 séance
Description : Crée les catégories fiscales des tabacs à chauffer et modifie les taux, tarifs, minima et indexation de l'accise sur les tabacs, ainsi que le prix minimal en Corse.
79 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Description : Ouvre aux médecins régulateurs sans autre activité libérale l'option de cotisations des remplaçants, sous seuil, et étend l'article L. 6314-2 aux régulateurs libéraux du service d'accès aux soins. 86 com. / 2 séance
Description : Ouvre aux médecins régulateurs sans autre activité libérale l'option de cotisations des remplaçants, sous seuil, et étend l'article L. 6314-2 aux régulateurs libéraux du service d'accès aux soins.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 (répartition, plafond, échéances, majorations), fixe pour 2023 le montant M à 24,6 milliards d'euros et un montant Z à 2,21 milliards. 146 com. / 8 séance
Description : Modifie la contribution de l'article L. 138-10 (répartition, plafond, échéances, majorations), fixe pour 2023 le montant M à 24,6 milliards d'euros et un montant Z à 2,21 milliards.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023, sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, clause de sauvegarde comprise. 41 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2023, sur l'état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique, clause de sauvegarde comprise.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Fait rembourser par la Caisse nationale des allocations familiales certaines indemnités et allocations, et retire à l'État la charge d'exonérations de la loi sur le pouvoir d'achat. 225 com. / 17 séance
Description : Fait rembourser par la Caisse nationale des allocations familiales certaines indemnités et allocations, et retire à l'État la charge d'exonérations de la loi sur le pouvoir d'achat.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 Approuve le montant de 6,2 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4. 126 com. / 6 séance
Approuve le montant de 6,2 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Impute la déduction patronale d'heures supplémentaires sur les cotisations de toute la rémunération et l'étend, comme la conversion de jours de repos en salaire, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 115 com. / 6 séance
Impute la déduction patronale d'heures supplémentaires sur les cotisations de toute la rémunération et l'étend, comme la conversion de jours de repos en salaire, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Approuve pour 2023 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, dont un déficit de 8 milliards d'euros toutes branches hors transferts. 155 com. / 10 séance
Approuve pour 2023 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, dont un déficit de 8 milliards d'euros toutes branches hors transferts.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Fixe pour 2023 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros et à 0 les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. 82 com. / 6 séance
Fixe pour 2023 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros et à 0 les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Habilite pour 2023 les organismes mentionnés dans le tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées. 20 com. / 2 séance
Habilite pour 2023 les organismes mentionnés dans le tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites indiquées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 15 Approuve le rapport figurant en annexe B, décrivant pour 2023 à 2026 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. 278 com. / 19 séance
Approuve le rapport figurant en annexe B, décrivant pour 2023 à 2026 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 16 Description : Supprime jusqu'à fin 2023 au plus tard la participation de l'assuré à la vaccination contre la covid-19 et ouvre des indemnités journalières aux assurés contaminés ne pouvant travailler. 153 com. / 12 séance
Description : Supprime jusqu'à fin 2023 au plus tard la participation de l'assuré à la vaccination contre la covid-19 et ouvre des indemnités journalières aux assurés contaminés ne pouvant travailler.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance.
Article 16 bis Ajoute l'année 2022 et l'article L. 623-1 au calcul dérogatoire de prestations en espèces sur le chiffre d'affaires ou les recettes des travailleurs indépendants de l'article L. 613-7.
Ajoute l'année 2022 et l'article L. 623-1 au calcul dérogatoire de prestations en espèces sur le chiffre d'affaires ou les recettes des travailleurs indépendants de l'article L. 613-7.
Article 17 Description : Instaure des rendez-vous de prévention pour adultes à certains âges, avec repérage des violences sexistes et sexuelles, et modifie la participation des assurés à certaines consultations de prévention. 24386 com. / 157 séance
Description : Instaure des rendez-vous de prévention pour adultes à certains âges, avec repérage des violences sexistes et sexuelles, et modifie la participation des assurés à certaines consultations de prévention.
243 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 12 adoptés, puis 157 en séance.
Article 18 Description : Rembourse le dépistage en laboratoire demandé par le patient du virus de l'immunodéficience humaine et d'infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, et l'inscrit à l'article L. 160-14. 175 com. / 12 séance
Description : Rembourse le dépistage en laboratoire demandé par le patient du virus de l'immunodéficience humaine et d'infections sexuellement transmissibles listées par arrêté, et l'inscrit à l'article L. 160-14.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 18 bis Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus un dépistage néonatal obligatoire de drépanocytose et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant terme.
Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus un dépistage néonatal obligatoire de drépanocytose et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant terme.
Article 19 Description : Dispense de prescription le remboursement des médicaments listés de contraception d'urgence délivrés en officine avec une information écrite sur une consultation, et modifie l'article L. 160-14. 2710 com. / 17 séance
Description : Dispense de prescription le remboursement des médicaments listés de contraception d'urgence délivrés en officine avec une information écrite sur une consultation, et modifie l'article L. 160-14.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 20 Description : Permet aux sages-femmes, infirmiers, pharmaciens et certaines structures de prescrire et administrer certains vaccins, aux étudiants de troisième cycle d'en administrer sous conditions, et adapte traçabilité et tarification. 3916 com. / 23 séance
Description : Permet aux sages-femmes, infirmiers, pharmaciens et certaines structures de prescrire et administrer certains vaccins, aux étudiants de troisième cycle d'en administrer sous conditions, et adapte traçabilité et tarification.
39 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 23 en séance.
Article 21 Description : Étend l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux frais de transport demandés par une unité participant au service d'aide médicale urgente. 104 com. / 6 séance
Description : Étend l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux frais de transport demandés par une unité participant au service d'aide médicale urgente.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 22 Description : Modifie les conventions avec les professionnels de santé : conditions de conventionnement, négociation et validité des accords, droit d'opposition, rémunérations des pharmaciens et délais d'entrée en vigueur. 7016 com. / 54 séance
Description : Modifie les conventions avec les professionnels de santé : conditions de conventionnement, négociation et validité des accords, droit d'opposition, rémunérations des pharmaciens et délais d'entrée en vigueur.
70 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 54 en séance.
Article 22 bis Description : Laisse l'État autoriser un an en 6 régions au plus les infirmiers à signer les certificats de décès et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme. 93 com. / 6 séance
Description : Laisse l'État autoriser un an en 6 régions au plus les infirmiers à signer les certificats de décès et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.
Article 23 Fixe à 4 ans, pour les étudiants entrant à la rentrée 2023, le troisième cycle de médecine générale, sa dernière année se faisant en stage ambulatoire supervisé. 14650 com. / 96 séance
Fixe à 4 ans, pour les étudiants entrant à la rentrée 2023, le troisième cycle de médecine générale, sa dernière année se faisant en stage ambulatoire supervisé.
146 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 5 adoptés, puis 96 en séance.
Article 24 Description : Crée un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation et ouvre aux agences régionales de santé un contrat de début d'exercice avec médecins remplaçants et certains étudiants. 3913 com. / 26 séance
Description : Crée un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation et ouvre aux agences régionales de santé un contrat de début d'exercice avec médecins remplaçants et certains étudiants.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance.
Article 24 bis Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir. 73 com. / 4 séance
Description : Affirme que les usagers bénéficient de la permanence des soins, dont établissements et médecins sont collectivement responsables avec chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers, appelés à y concourir.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 24 ter Description : Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée en exercice coordonné et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 135 com. / 8 séance
Description : Laisse l'État autoriser 3 ans en 3 régions au plus l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée en exercice coordonné et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 8 en séance.
Article 24 quater Description : Permet à l'État d'autoriser 3 ans, dans 3 régions maximum, des consultations délocalisées obligatoires des conseils de l'ordre des médecins, avec zones, financement et rapport au Parlement. 52 com. / 3 séance
Description : Permet à l'État d'autoriser 3 ans, dans 3 régions maximum, des consultations délocalisées obligatoires des conseils de l'ordre des médecins, avec zones, financement et rapport au Parlement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 25 Description : Conditionne l'intérim de certains professionnels en établissements de santé, laboratoires et certains établissements médico-sociaux à une durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise d'intérim, sanctionnable en médico-social. 7429 com. / 45 séance
Description : Conditionne l'intérim de certains professionnels en établissements de santé, laboratoires et certains établissements médico-sociaux à une durée minimale d'exercice hors intérim, attestée par l'entreprise d'intérim, sanctionnable en médico-social.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance.
Article 25 bis Description : Renvoie à un décret des activités de L. 6133-7, règle les autorisations faute de décrets au 1er juin 2023 et en permet sans avis de commission, sur critères. 21 com. / 1 séance
Description : Renvoie à un décret des activités de L. 6133-7, règle les autorisations faute de décrets au 1er juin 2023 et en permet sans avis de commission, sur critères.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 25 ter Permet aux établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de facturer, dans la limite des tarifs, les honoraires de leurs infirmiers en pratique avancée, hors prestations d'hospitalisation.
Permet aux établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de facturer, dans la limite des tarifs, les honoraires de leurs infirmiers en pratique avancée, hors prestations d'hospitalisation.
Article 25 quater Description : Remplace 2022 par 2035 à la fin de l'article de la loi de 2004 sur la santé publique reportant des limites d'âge, et y remplace un renvoi.
Description : Remplace 2022 par 2035 à la fin de l'article de la loi de 2004 sur la santé publique reportant des limites d'âge, et y remplace un renvoi.
Article 25 quinquies Reporte du 31 décembre 2022 au 30 avril 2023 les termes de l'exercice temporaire des professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. 93 com. / 6 séance
Reporte du 31 décembre 2022 au 30 avril 2023 les termes de l'exercice temporaire des professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 26 Description : Encadre le recueil annuel de données d'exploitants d'imagerie lourde par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (échantillon, secret, pénalité) et l'avis de la commission. 164 com. / 12 séance
Description : Encadre le recueil annuel de données d'exploitants d'imagerie lourde par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (échantillon, secret, pénalité) et l'avis de la commission.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 26 bis Oblige le Gouvernement à lister chaque année les prestations et actes dont la hiérarchisation et les tarifs seront révisés, et impose un rapport public au Parlement l'année suivante. 31 com. / 2 séance
Oblige le Gouvernement à lister chaque année les prestations et actes dont la hiérarchisation et les tarifs seront révisés, et impose un rapport public au Parlement l'année suivante.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 27 Description : Prévoit une prise en charge temporaire d'actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, des lieux d'analyse hors laboratoire et, faute d'accord, des baisses de tarifs de biologie par arrêté. 8222 com. / 60 séance
Description : Prévoit une prise en charge temporaire d'actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie, des lieux d'analyse hors laboratoire et, faute d'accord, des baisses de tarifs de biologie par arrêté.
82 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 60 en séance.
Article 27 bis Description : Crée une commission de la Haute Autorité de santé évaluant, pour leur remboursement, les actes et produits diagnostiques, pronostiques ou prédictifs, et encadre le délai d'avis et l'inscription. 42 com. / 2 séance
Description : Crée une commission de la Haute Autorité de santé évaluant, pour leur remboursement, les actes et produits diagnostiques, pronostiques ou prédictifs, et encadre le délai d'avis et l'inscription.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 28 Description : Crée un agrément ministériel retirable, assorti d'obligations, des sociétés de téléconsultation pour le remboursement de leurs actes, et encadre sous sanctions la certification des services numériques en santé. 15743 com. / 114 séance
Description : Crée un agrément ministériel retirable, assorti d'obligations, des sociétés de téléconsultation pour le remboursement de leurs actes, et encadre sous sanctions la certification des services numériques en santé.
157 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 10 adoptés, puis 114 en séance.
Article 29supprimé 5922 com. / 37 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
59 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance.
Article 30 Description : Modifie la régulation des médicaments : thérapies innovantes payées selon leur efficacité, remises sur indications non demandées, majorations de retard, déclarations, condition d'avis européen, un délai, un rapport. 27492 com. / 182 séance
Description : Modifie la régulation des médicaments : thérapies innovantes payées selon leur efficacité, remises sur indications non demandées, majorations de retard, déclarations, condition d'avis européen, un délai, un rapport.
274 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 4 adoptés, puis 182 en séance.
Article 30 bis Réserve la prise en charge des médicaments de la liste du 1° de l'article L. 5126-6 délivrés par une pharmacie à usage intérieur à ceux d'une liste réglementaire.
Réserve la prise en charge des médicaments de la liste du 1° de l'article L. 5126-6 délivrés par une pharmacie à usage intérieur à ceux d'une liste réglementaire.
Article 30 ter Porte de 2 à 3 ans l'expérimentation permettant à l'État d'autoriser l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements.
Porte de 2 à 3 ans l'expérimentation permettant à l'État d'autoriser l'usage médical du cannabis pharmaceutique dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements.
Article 31 Description : Modifie l'inscription, la prise en charge, les prix, marges, remises et conventions des produits et prestations remboursables, un droit d'inscription et des délais, et crée pénalités et contrôles. 12936 com. / 93 séance
Description : Modifie l'inscription, la prise en charge, les prix, marges, remises et conventions des produits et prestations remboursables, un droit d'inscription et des délais, et crée pénalités et contrôles.
129 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, puis 93 en séance.
Article 31 bis Description : Permet au pharmacien de substituer au produit prescrit un produit comparable listé par arrêté, sauf opposition justifiée du prescripteur, avec information et prise en charge sans surcoût.
Description : Permet au pharmacien de substituer au produit prescrit un produit comparable listé par arrêté, sauf opposition justifiée du prescripteur, avec information et prise en charge sans surcoût.
Article 31 ter Subordonne à un identifiant de facturation l'éventuelle obligation de proposer certains produits à prise en charge renforcée, pour les exploitants et distributeurs au détail hors professions réglementées.
Subordonne à un identifiant de facturation l'éventuelle obligation de proposer certains produits à prise en charge renforcée, pour les exploitants et distributeurs au détail hors professions réglementées.
Article 32 Description : Étend aux personnes morales contrôlant des gestionnaires médico-sociaux le contrôle administratif et des juridictions financières, et modifie contrats, tarification, astreintes, sanctions, reversement des sommes indues et comptabilité. 8933 com. / 56 séance
Description : Étend aux personnes morales contrôlant des gestionnaires médico-sociaux le contrôle administratif et des juridictions financières, et modifie contrats, tarification, astreintes, sanctions, reversement des sommes indues et comptabilité.
89 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 56 en séance, dont 10 adoptés.
Article 32 bis Description : Porte de 500 euros à 1 000 euros un montant fixé au deuxième alinéa du II de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Description : Porte de 500 euros à 1 000 euros un montant fixé au deuxième alinéa du II de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 32 ter Description : Relève de 1 % à 5 % un taux du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Description : Relève de 1 % à 5 % un taux du III de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 32 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur l'article 32, notamment l'encadrement financier et immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2023, sur l'article 32, notamment l'encadrement financier et immobilier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 32 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la compensation perçue par chaque département en 2022 au titre des revalorisations salariales de l'aide à domicile. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant la compensation perçue par chaque département en 2022 au titre des revalorisations salariales de l'aide à domicile.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 32 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 50 de la loi n° 2020-1576, les Ehpad publics déficitaires et ceux en cessation des paiements. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'article 50 de la loi n° 2020-1576, les Ehpad publics déficitaires et ceux en cessation des paiements.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 33 Description : Oblige chaque service autonomie à domicile à transmettre les données de son forfait de soins, fixé d'office après injonction, et permet de récupérer avec sanction des sommes disproportionnées. 238 com. / 15 séance
Description : Oblige chaque service autonomie à domicile à transmettre les données de son forfait de soins, fixé d'office après injonction, et permet de récupérer avec sanction des sommes disproportionnées.
23 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 bis Fait calculer forfaitairement, au regard du plan d'aide accepté par le bénéficiaire, l'allocation et la participation de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles. 10 com. / 1 séance
Fait calculer forfaitairement, au regard du plan d'aide accepté par le bénéficiaire, l'allocation et la participation de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 33 ter Description : Substitue la dotation globale de soins aux dotations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Description : Substitue la dotation globale de soins aux dotations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 33 quater Fait fixer par décret, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le tarif minimal de l'article L. 314-2-1, à partir de 2024.
Fait fixer par décret, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le tarif minimal de l'article L. 314-2-1, à partir de 2024.
Article 33 quinquies Avance du 1er janvier 2024 au 1er juin 2023 l'échéance du rapport du Gouvernement au Parlement sur le tarif plancher national des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Avance du 1er janvier 2024 au 1er juin 2023 l'échéance du rapport du Gouvernement au Parlement sur le tarif plancher national des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Article 33 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'effet budgétaire d'un ratio minimal de 6 soignants pour 10 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes. 41 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'effet budgétaire d'un ratio minimal de 6 soignants pour 10 résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 33 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2023 sur le coût d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2023 sur le coût d'un bilan visuel obligatoire à l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 34 Description : Ajoute au plan d'aide un temps de lien social limité par décret, le majorant si accepté, fait réévaluer les plans et relève un taux de l'article L. 223-9. 2917 com. / 12 séance
Description : Ajoute au plan d'aide un temps de lien social limité par décret, le majorant si accepté, fait réévaluer les plans et relève un taux de l'article L. 223-9.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 septembre 2023, évaluant l'article 54 de la loi n° 2021-1754 et l'opportunité d'élargir le congé de proche aidant. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 30 septembre 2023, évaluant l'article 54 de la loi n° 2021-1754 et l'opportunité d'élargir le congé de proche aidant.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 34 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, identifiant les moyens de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, identifiant les moyens de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 35 Description : Fixe un taux minimal de couverture de l'aide à la vie partagée, 65 % puis 50 %, et abroge en 2025 les articles L. 281-2 et L. 281-3. 185 com. / 13 séance
Description : Fixe un taux minimal de couverture de l'aide à la vie partagée, 65 % puis 50 %, et abroge en 2025 les articles L. 281-2 et L. 281-3.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 bis Crée pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale un parcours coordonné de diagnostic, rééducation et réadaptation pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale.
Crée pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale un parcours coordonné de diagnostic, rééducation et réadaptation pris en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale.
Article 35 ter Permet à l'État d'autoriser 3 agences régionales de santé à expérimenter 3 ans le financement d'un parcours des aidants et impose un rapport final du Gouvernement au Parlement.
Permet à l'État d'autoriser 3 agences régionales de santé à expérimenter 3 ans le financement d'un parcours des aidants et impose un rapport final du Gouvernement au Parlement.
Article 35 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les professions du soin, du médico-social et du social exclues des revalorisations Ségur et Laforcade. 92 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les professions du soin, du médico-social et du social exclues des revalorisations Ségur et Laforcade.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 35 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023 sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et l'extension de leur financement à d'autres dispositifs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2023 sur les équipes mobiles de gériatrie et d'hygiène et l'extension de leur financement à d'autres dispositifs.
Article 35 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 35 septies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 36 Description : Modifie le complément de libre choix du mode de garde (conditions, barème, revalorisation, résidence alternée, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), crée un complément différentiel et modifie l'allocation journalière de présence parentale. 8222 com. / 60 séance
Description : Modifie le complément de libre choix du mode de garde (conditions, barème, revalorisation, résidence alternée, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), crée un complément différentiel et modifie l'allocation journalière de présence parentale.
82 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 60 en séance, dont 11 adoptés.
Article 36 bis Permet dans la fonction publique de renouveler une fois le congé épuisé avant terme pour maladie, handicap ou accident d'un enfant, jusqu'à 310 jours ouvrés sur 36 mois. 21 com. / 1 séance
Permet dans la fonction publique de renouveler une fois le congé épuisé avant terme pour maladie, handicap ou accident d'un enfant, jusqu'à 310 jours ouvrés sur 36 mois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 36 ter Description : Substitue au critère de particulière gravité, à l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, un renvoi au décret.
Description : Substitue au critère de particulière gravité, à l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique, un renvoi au décret.
Article 36 quater Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail. 21 com. / 1 séance
Description : Supprime le mot « explicite » à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale et une confirmation par accord du contrôle médical au code du travail.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 37 Oblige l'employeur à verser dès la paie suivant l'absence au moins les indemnités journalières de maternité et de paternité, sauf catégories de salariés exclues par décret. 3114 com. / 17 séance
Oblige l'employeur à verser dès la paie suivant l'absence au moins les indemnités journalières de maternité et de paternité, sauf catégories de salariés exclues par décret.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 37 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les dispositifs de santé et de prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. 62 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les dispositifs de santé et de prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 38 Description : Applique à Mayotte la protection complémentaire en matière de santé, y couvre la télésurveillance, prolonge des délais pour ses indépendants et modifie le versement de prestations familiales. 115 com. / 6 séance
Description : Applique à Mayotte la protection complémentaire en matière de santé, y couvre la télésurveillance, prolonge des délais pour ses indépendants et modifie le versement de prestations familiales.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance.
Article 39 Description : Refond le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : affiliation à la caisse de prévoyance sociale et prise en charge des frais de santé. 70 com. / 7 séance
Description : Refond le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : affiliation à la caisse de prévoyance sociale et prise en charge des frais de santé.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 40 Description : Accorde aussi, sous conditions, l'indemnité journalière agricole au salarié pluriactif victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle salariés, et modifie attribution, calcul et revalorisation des rentes agricoles. 11 com. / 0 séance
Description : Accorde aussi, sous conditions, l'indemnité journalière agricole au salarié pluriactif victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle salariés, et modifie attribution, calcul et revalorisation des rentes agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 40 bis Étend aux ayants droit des enfants malades de leur exposition prénatale aux pesticides, due à l'exposition professionnelle d'un parent, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Étend aux ayants droit des enfants malades de leur exposition prénatale aux pesticides, due à l'exposition professionnelle d'un parent, l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Article 40 ter Supprime, dans l'offre d'indemnisation du fonds des victimes de pesticides, la déduction de certaines prestations et des indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs.
Supprime, dans l'offre d'indemnisation du fonds des victimes de pesticides, la déduction de certaines prestations et des indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs.
Article 40 quater Description : Écarte aussi, pour l'application de plusieurs articles de code, les droits en cours de constitution des membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture.
Description : Écarte aussi, pour l'application de plusieurs articles de code, les droits en cours de constitution des membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d'agriculture.
Article 41 Description : Habilite des agents de contrôle à constater certaines infractions pénales, y compris sous pseudonyme, relève les pénalités sans cumul conventionnel et élargit force probante et échanges de données. 368 com. / 28 séance
Description : Habilite des agents de contrôle à constater certaines infractions pénales, y compris sous pseudonyme, relève les pénalités sans cumul conventionnel et élargit force probante et échanges de données.
36 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance.
Article 41 bis Réserve aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros les prestations sous condition de résidence de certains organismes versées sur un compte.
Réserve aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros les prestations sous condition de résidence de certains organismes versées sur un compte.
Article 42 Description : Prévoit une indemnité de 10 % des indus frauduleux, et modifie la mise hors convention des fraudeurs, son extension à d'autres prestataires et des dérogations à un délai. 10 com. / 1 séance
Description : Prévoit une indemnité de 10 % des indus frauduleux, et modifie la mise hors convention des fraudeurs, son extension à d'autres prestataires et des dérogations à un délai.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 43 Réserve l'indemnisation des arrêts prescrits en téléconsultation à ceux constatés par le médecin traitant ou un médecin vu depuis moins d'un an, et oblige les plateformes à informer. 14451 com. / 93 séance
Réserve l'indemnisation des arrêts prescrits en téléconsultation à ceux constatés par le médecin traitant ou un médecin vu depuis moins d'un an, et oblige les plateformes à informer.
144 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 4 adoptés, puis 93 en séance.
Article 44 Description : Permet, lorsque l'analyse d'une partie de l'activité révèle l'inobservation des règles, de fixer forfaitairement l'indu d'assurance maladie par extrapolation, après procédure contradictoire, et abroge l'article L. 162-1-14-2. 429 com. / 33 séance
Description : Permet, lorsque l'analyse d'une partie de l'activité révèle l'inobservation des règles, de fixer forfaitairement l'indu d'assurance maladie par extrapolation, après procédure contradictoire, et abroge l'article L. 162-1-14-2.
42 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance.
Article 45 Fixe pour 2023 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 20 com. / 2 séance
Fixe pour 2023 les montants versés au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 46 Fixe à 238,3 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Fixe à 238,3 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Article 46 bis Description : Étend à certains enfants de foyers au revenu de solidarité active et à certains conjoints d'allocataires des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé.
Description : Étend à certains enfants de foyers au revenu de solidarité active et à certains conjoints d'allocataires des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé.
Article 47 Fixe pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs. 5320 com. / 33 séance
Fixe pour 2023 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs.
53 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance.
Article 47 bis Description : Écarte en 2023 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif de dépenses maladie tient au covid-19. 42 com. / 2 séance
Description : Écarte en 2023 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif de dépenses maladie tient au covid-19.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 48 Description : Fixe pour 2023 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, ainsi que d'autres versements et montants. 198 com. / 11 séance
Description : Fixe pour 2023 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, ainsi que d'autres versements et montants.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 49 Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base. 20 com. / 2 séance
Fixe à 14,8 milliards d'euros pour 2023 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 49 bis Description : Ajoute les professionnels de santé en zones du 1° de l'article L. 1434-4 à des listes des codes des pensions et de la sécurité sociale, avec 2 retouches. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute les professionnels de santé en zones du 1° de l'article L. 1434-4 à des listes des codes des pensions et de la sécurité sociale, avec 2 retouches.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 49 ter Permet aux pédicures-podologues exerçant déjà selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander, du 1er avril au 31 décembre 2023, leur sortie définitive du régime d'assurance obligatoire.
Permet aux pédicures-podologues exerçant déjà selon le 3° de l'article L. 646-1 de demander, du 1er avril au 31 décembre 2023, leur sortie définitive du régime d'assurance obligatoire.
Article 50 Fixe à 273,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2023, tous régimes obligatoires de base confondus.
Fixe à 273,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse pour 2023, tous régimes obligatoires de base confondus.
Article 51 Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023. 10 com. / 1 séance
Fixe à 55,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52 Fixe à 37,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2023. 31 com. / 2 séance
Fixe à 37,4 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 53 Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Fixe à 19,3 milliards d'euros pour 2023 les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.