Adopté par scrutin public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s'attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’auraient pas bénéficié des mesures de r… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur les oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade". Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs.… (extrait)