Amendement n° 922 de Mme Joëlle Mélin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour améliorer facialement le déficit de la branche maladie, fortement déficitaire. Le Gouvernement ne s’en … (extrait)