Amendement n° 931 de M. Yannick Neuder à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les réunir régulièrement en un comité médical » les mots : « composer un comité médical représentatif ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement précise que le comité médical peut être composé de représentants des médecins qui exercent leur activité dans une société de téléconsultation.