Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les sociétés mentionnées au I du présent article s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081-2 et, dès sa parution, le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; « 2° À ne rien faire qui puisse conduire les praticiens à exercer dans des conditions contraires à la déontologie médicale. ».
Cet amendement a pour objet d’élargir les exonérations prévues pour les médecins qui bénéficient de leur retraite et qui continuent d'exercer dans des zones où l'offre de soin est insuffisante ou difficile d'accès. Ils sont 18 260 médecins retraités à avoir arrêté leur activité médicale depuis moins de 3 ans, toutes spécialités confondues. Face à la pénurie de médecin qui s'annonce, toutes les act… (extrait)