I. - À l’alinéa 44, substituer au nombre : « 2,21 » le nombre : « 2,34 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transition du règlement européen sur les DM qui empêche la re-certification et donc le maintien ou la mise sur le marché de produits ainsi que l’explosion de… (extrait)