Amendement n° 952 de M. Hervé de Lépinau à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même 1° , la seconde phrase est complétée par les mots : « , après avoir notifié ce non-paiement à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de coordonner et faciliter les actions de recouvrement des impayés pour les personnes morales ou entreprises individuelles qui réalisent des prestations de services à la personne. Ainsi, les professionnels de ce secteur, qui se verraient confrontés à de telles situations ne seraient pas dépourvus de soutien dans leur quête de recouvrement. Bien souvent, ces situation… (extrait)