Tombé.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la personne contrôlée reconnait, entre le premier et le septième jour de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, l’un des manquements énumérés aux 1° , 2° et 3° du même I, la limitation de la durée du contrôle prévu au I reste applicable. » »
Pour les petites ou moyennes entreprises les contrôles prévus à l’article 243-7 du Code de la sécurité sociale peuvent s’avérer fastidieux et chronophage. Selon le secteur d’activité de l’entreprise contrôlée, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit du domaine des services, de tels contrôles peuvent indépendamment de leur bien-fondé engendrer des réductions d’activité et donc des pertes financiè… (extrait)