Amendement n° 955 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à refuser le transfert de la branche Maladie à la branche Famille du financement des indemnités journalières post-maternité. La branche Famille dégage un excédent structurel, qui atteint en 2022 près de 3% de ses recettes, et atteindra 9% en 2025. Le solde serait ainsi de 3,6% en 2023. En parallèle, selon l’annexe B du PLFSS, le montant trans… (extrait)