Amendement n° 958 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, "imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales" ou "des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget", devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration soc… (extrait)