Amendement n° 960 de M. Hervé de Lépinau à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’alinéa 10 entend permettre aux personnes pouvant se prévaloir de la profession d’infirmier, telle que mentionnée à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, de prescrire certains vaccins arrêté par le ministre de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cependant, et même s’ils peuvent réaliser un acte … (extrait)