I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »
Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article - aux établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, et de prévoir l'édiction d'un d… (extrait)