Amendement n° 970 de M. Jérôme Guedj à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « pris après avis des ordres professionnels compétents. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que la durée minimale d'exercice en établissement avant que ne soit autorisé l'exercice en intérim médical soit définie après avis des ordres professionnels compétents, et qu'elle ne puisse être inférieure à 2 ans.