Amendement n° 971 de M. Xavier Breton sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide pour leur complémentaire santé contrairement aux salariés, fonctionnaires... Pour pallier cette différence de traitement, une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée. La baisse de la TSA serait calibrée de façon… (extrait)