I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque communauté professionnelle territoriale de santé, il est institué un collège composé de représentants des communes, des établissements publics de coopérations intercommunale, mentionnés aux articles , L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et du département, présents sur le territoire d’action de la communauté… (extrait)
La création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordination des professionnels de santé sur un territoire donné et à une structuration efficiente des parcours de santé des patients. Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d… (extrait)