Amendement n° 976 de M. Ian Boucard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l'obligation de stocker un nombre élevé de spécialités de médicaments et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles jouent un rôle un essentiel pour permettre de soigner … (extrait)