I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus du territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé, représentant des communes, des établissements de coopération intercommunale, mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et du département sont tenus informés de l’avancée des objectifs en tant qu’invités permanent… (extrait)
Ceci est un amendement de repli à l'amendement n°975 La création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordination des professionnels de santé sur un territoire donné et à une structuration efficiente des parcours de santé des patients. Les C… (extrait)