L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé doit être conforme aux objectifs et ambitions développés dans les contrats locaux de santé, concluent entre les collectivités territoriales du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé et l’agence régionale de santé. »
La création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordination des professionnels de santé sur un territoire donné et à une structuration efficiente des parcours de santé des patients. Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d… (extrait)