Amendement n° 988 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, après le mot : « adapter », sont insérés les mots : « au même titre que les orthopédistes-orthésistes ».

L'exposé des motifs

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie est venu modifier le code de la santé publique afin de permettre une prise en charge par l'assurance maladie de l’adaptation, par un pédicure-podologue, d’une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Le travail complémentaire des orthopédistes-orthés… (extrait)