Amendement n° 1001 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 5% maximum du chiffre d'affaires (contre 1% aujourd'hui) les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non respect des dispositions du code de l'action sociale et des familles. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la… (extrait)