Amendement n° 1015 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution sur les donations et successions au bénéfice de la cinquième branche « Autonomie », comme le préconise le rapport Vachey. En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Cette réaffectation ne … (extrait)