Amendement n° 1021 de M. Julien Dive à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les conséquences économiques de la crise sanita… (extrait)