Amendement n° 1022 de M. Olivier Falorni à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG. En revanche d’autres dispositions pénaliseraient les parents, comme celle proposée à l’alinéa 11. Le calcul de l’aide se ferait en fonction du nom… (extrait)