Amendement n° 1026 de M. Olivier Falorni à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versements des indemnités journalières maternité, paternité et adoption. Si cet article était adopté, le versement des indemnités journalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui ensuite rembourserait les employeurs dans un délai maximal qui pourrait être 7 jours. Cela semble difficile de penser que le rembourseme… (extrait)