Amendement n° 1027 de M. Olivier Falorni à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article s’il était adopté viendrait modifier l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale en donnant deux alternatives de procédures pour lutter contre la fraude de la facturation des professionnels : l’indu suivant preuve tangible ou l’indu par extrapolation. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de cinq procédures pour le contrôle des activités. Elles sont largement suffisantes m… (extrait)