Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d'assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 165-4, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « les actions de maîtrise médicalisée, ».
Le comité économique des produits de santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits de santé. Il est le seul à disposer de l'entièreté des éléments qui permettent le pilotage de ces dépenses. Son travail permet de couvrir l’intégralité de la liste des produits et prescriptions (LPP), et ses travaux s’inscrivent dans une approche conventionnelle de négociation avec les parties prenantes. … (extrait)