Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
La LFSS pour 2020 a introduit dans le code de la sécurité sociale un l’article L. 165-1-1-1, définissant la notion d’exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5. Cet article prévoit d’insérer à l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale un … (extrait)