Amendement n° 1043 de M. Philippe Juvin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « défini par » le mot : « lorsque ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « et » les mots : « en fait la demande, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « portent » les mots : « peuvent porter ». V. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 32, ajouter les mots : « Lorsque le recueil est demandé, ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un exploitant fait une demande de prise en charge transitoire par l'assurance maladie après avis de la commission mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il présente déjà des données cliniques et des données en cours de collecte en vue d'une inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 précité. La décision de recueil de données additionnelles pendant la d… (extrait)