Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis d’une durée d’un an qui prendra fin en mars 2023 révèle à ce stade des résultats très positifs. Environ 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs dans toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de so… (extrait)