Amendement n° 1052 de Mme Justine Gruet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code sont exonérés des cotisations de retraite par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'exonération des cotisations de retraite pour les médecins retraités qui continuent d'exercer dans les zones sous-denses. Il s'agit ici d'un amendement de repli dans la mesure où l'exonération totale est souhaitée sur l'intégralité du territoire. Le législateur doit en effet mettre toutes les chances de son côté afin de maintenir autant que possible l'offre de soin… (extrait)