Amendement n° 1053 de Mme Justine Gruet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'exonération des cotisations de retraite pour les médecins retraités qui continuent d'exercer. Il s'agit ici de proposer un amendement d'exonération totale sur l'intégralité du territoire. Un amendement de repli concernant les zones sous-denses sera également déposé. Le législateur doit en effet mettre toutes les chances de son côté afin de maintenir autant que pos… (extrait)