Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». II. - Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ».
Amendement de repli. Dans un rapport de 2021, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraien… (extrait)