Amendement n° 1098 de M. Jérôme Nury sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à rendre véritablement incitatif la poursuite de l'activité d'un médecin libéral dès lors qu'il serait en droit de prendre sa retraite. En effet, la désertification médicale touche tous les territoires. L'Orne ne fait pas exception à la règle. Et malgré une politique volontariste visant à attirer les médecins généraliste et spécialiste sur le territoire, le département co… (extrait)