Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ».
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à donner pouvoir aux autorités compétentes de s'opposer à un transfert de l'activité d'un établissement ou service social ou médico-social (dont les EHPAD) vers un nouveau bâtiment, ce afin de protéger les épargnants qui y ont acheté un lot d'une perte sèche. Cet amendement vient répondre à un modèle d'optimisation financière mi… (extrait)