Amendement n° 1108 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 » ; II. - À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 241-13 du même code est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales. Nous proposons une sortie très progress… (extrait)