Amendement n° 1120 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF.