Amendement n° 1122 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.