Amendement n° 1128 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de deux points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025, le même taux est réduit de deux points. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre une suppression progressive jusqu'en 2026 de l'exonération de cotisations patronales d'assurance maladie.