Amendement n° 1137 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023. En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'une part, les dépenses liées au Covid au plus fort de la crise ne relèvent pas des missions ordinaires de la branche maladie et sa gestion par la dette de l'Etat avait plus de sen… (extrait)