Amendement n° 1156 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. »

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. » . Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d'y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises. En ce sens, il convie… (extrait)