Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaire… (extrait)
Les auteurs de cet amendement souhaitent poursuivre le travail d'amélioration des retraites agricoles engagé avec les lois Chassaigne 1 et 2. Les mesures d'écrêtement et les dispositions contraignantes d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et de la loi n° 2021-1679 du … (extrait)